se trouve renouvelé indépendamment de la fixation du prix, aux clauses et conditions du bail expiré et au prix qui était en vigueur à sa date d'expiration ; que, s'agissant d'un bail en renouvellement

contester le quantum des loyers impayés, - dire et juger que le loyer trimestriel de l'année 1994 ne saurait être inférieur à la somme de 6.486,44 Francs résultant de l'application de l'indice prévu au bail

de sous-location initialement consentie à la société HSE le 1er novembre 2015 pour une durée de neuf ans à effet du 1er avril 2022 sous la forme d’un bail commercial, répondant aux dispositions des articles

Elle maintient qu'en exécution du contrat de bail, le bâtiment devait rester sa propriété et que Gérard AA... n'avait pas le droit de le démolir.

« se poursuit » par tacite reconduction ; en raison de cette disposition spécifique, le bail commercial initial qui fait l'objet d'une tacite reconduction se continue aux mêmes conditions (autres que

s'est reconduit au 30 avril 2019 aux conditions du bail initial ; Condamner solidairement les consorts [A] à payer à Mme [X] [S] divorcée [P] la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code

Ces deux baux ont été tacitement reconduits à leurs dates d'échéance respectives, l'EURL [S]-[X] ayant succédé aux droits de Madame [X], jusqu'à ce qu'un congé portant sur le bail initial soit délivré

février 2016 ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Ardeeff et Carrel faisait valoir que le contrat de bail

mars 2000), que la Caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, aux droits de laquelle se trouve la société Unibail, a consenti à la société Méridien Montparnasse un bail

, à constater que la promesse de vente est à durée indéterminée et qu'il ne peut lui être appliqué la durée initiale du bail ; par voie de conséquence, constater l'absence de bail et l'absence de qualité

, à constater que la promesse de vente est à durée indéterminée et qu'il ne peut lui être appliqué la durée initiale du bail ; par voie de conséquence, constater l'absence de bail et l'absence de qualité

de payer), ainsi que les éventuelles charges postérieures au 16 octobre 2013 ; - qu'il convient de retenir l'usage des parties en la matière ainsi que l'équité, soutenant notamment que depuis le bail

initial en 1989 (29 673 euros) est équivalent au montant fixé lors du bail initial en 1989 (192 000 francs, soit 29 673 euros) et la sous-location par la preneuse du bail commercial à une société Pressings

Y... a donné à bail à ferme à la société civile agricole de la Plaine Capesterre (la société), pour une durée de neuf ans, des terres d'une superficie de 10 ha 62 a ; que le bail s'est renouvelé par tacite

année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, lequel fixera « pour la période de bail restant à courir à partir de la demande les prix normaux de fermage » ; que la société civile agricole appelante

P..., avait conclu le 7 février 1957 un bail d'habitation portant sur un logement [...] ; que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 et ne contenait aucune disposition concernant le décès

renouvelé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de bail faisait suite à un contrat de bail précédent dans le cadre duquel la Commission de conciliation avait été saisie

Monsieur [B] soutenant qu'il s'était opéré un bail commercial soumis au statut rétroactivement à la signature du premier bail, a saisi le tribunal de grande instance de Grasse qui, par jugement du 7 juin