[P] ès qualités de la liquidateur de la société BBC, et les sociétés Tu Moana, INFI et NLR, ne caractérisaient pas des diligences interruptives de péremption dès lors qu'elles n'étaient pas de nature à

[X] [Y] à Mme [B] [L] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience

[Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février

commercial, qui a rendu un avis défavorable le 6 avril 2016.

Le 11 août 2020, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. 3.

A sollicitant l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme T..., l'avis

Elle expose avoir eu un accident du travail en mai 2024, lequel a entraîné une interruption d'activité de deux années.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme D..., de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2017.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 2016), que par acte du 10 mars 2015, la société GE Money

[S] a conclu avec la société Orange un contrat lui permettant d'avoir accès à l'internet par la fibre optique. 2.

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BLF impression, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

[E] et Mme [N], épouse [E], soit l'avis de réception de la lettre recommandée de notification signé par chacun des époux [E] le 6 août 2019.

introductif du 5 septembre 2014 et l'avis de fin d'information du 16 avril 2015, période pendant laquelle le délai de prescription n'était pas suspendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le maire du Pradet a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption

Le 3 août 2020, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. 3.