légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits déférés au tribunal correctionnel sous la qualification de violences volontaires envers un mineur de 15 ans par ascendant et personne ayant autorité

nouveaux), 332 du Code pénal (ancien), défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-François X... du chef d'un viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité

[O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 29 octobre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes

l'exécution du contrat de fourniture devient impossible ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de la société Maisons Monaco en résiliation du contrat de location de matériel de distribution automatique

N... d'entrer en relation avec elle et les membres de sa famille, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement la résidence habituelle

X..., engagé par la société Télé Labo en 1988, a exercé un mandat de délégué du personnel suppléant jusqu'en mai 2003 ; que par décision du 13 août 2003, confirmée le 14 janvier 2004, l'autorité administrative

SECTION Application no. 52071/20 Halit CİLDAN against Türkiye lodged on 14 October 2020 communicated on 6 February 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the refusal of the domestic authorities

pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu que les demandeurs font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité

montant de la créance de M. et Mme A... sur la SCI ont été définitivement tranchés par le jugement du 22 novembre 2013, de déclarer en conséquence irrecevable leur contestation dans la limite de l'autorité

menace, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur les personnes de A..., B..., C..., D... et E..., avec cette circonstance que ces crimes ont été commis par personne ayant autorité

les experts comptables à donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique ou fiscal, et à donner leur avis devant toute autorité

Y..., mineure de 15 ans, avec les circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime et pour le délit connexe d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité

premier moyen : Attendu que la SNVB fait grief à l'arrêt d'avoir limité la somme à elle allouée en rejetant sa demande en paiement des agios d'escompte conventionnels, alors, selon le moyen, que l'autorité

de la chose jugée attachée aux décisions suisses, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée par les décisions suisses faisait obstacle à l'action introduite en France

Dumand, a été autorisée, par une ordonnance du juge des tutelles en date du 20 février 1985, ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, Charlotte et Benjamin

Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action dirigée contre la SCP d'huissiers de justice alors, selon le moyen, que l'autorité

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement