Cette première demande a fait l'objet d'une décision implicite favorable, née le 1er avril 2020 en raison du silence gardé par les services de l'Etat.

d'activité de soins de traitement du cancer sous les modalités chirurgie oncologique et traitements médicamenteux systémiques du cancer et 2025 A 010 B du 24 avril 2025 lui délivrant une autre autorisation

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Le refus d'autorisation a été implicitement confirmé par le ministre du travail le 21 novembre 2015 suite au recours en annulation et réformation du 21 juillet 2015 de la société Matin Plus.

Elle a également sollicité deux autres demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle pour 6 salariés, respectivement le 3 février 2021 et le 9 avril 2021, pour les périodes allant du

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Il mentionne que le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre d'un site classé d'une part et, d'autre part, qu'il n'est trouvé aucune trace d'une autorisation d'urbanisme pour cette parcelle

Vu les autres pièces des dossiers.

Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'urbanisme sur le même terrain sans que la seconde autorisation n'emporte retrait implicite de la première, sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation

sein de la zone portuaire, qui n'était pas inopérant ; or, le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen et n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction pour demander la production desdites autorisations

rejeté sa demande de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité des parcelles cadastrées ZA 54-55-56 sises Chemin de la Genetraye à Chaumontel ; 2°) de constater l'existence d'une décision implicite

[N], un autre voisin de la partie civile ; que, toutefois « le maire communiste dénoncé par M.

La société STERNA a ensuite déposé successivement huit autres demandes d'autorisation pour étendre la période d'activité partielle et notamment, le 9 avril 2021, une demande référencée sous le n° 076 AQPR

était bien au chômage partiel pendant les 10 mois considérés. 1° ALORS QU'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

La SCEA Domaine La Marquise a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler d'une part, la décision implicite d'autorisation d'exploiter née A la publication de l'accusé de réception de dossier

Selon le deuxième de ces textes, les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent