Y..., 2° déclare cette décision légale, Vu les autres pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M.

le requérant à créer une officine pharmaceutique à Fleurey-sur-Ouche ; 2°) rejette les demandes présentées par les requérants de première instance devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Régis B... et autres a annulé l'arrêté du 25 octobre 1985 par lequel le préfet de la Drôme lui a accordé l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Romans, Quartier de la Monnaie ; 2°) de rejeter

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mlle X..., annulé les arrêtés du Préfet de la Seine-et-Marne des 8 juillet 1988 et 31 janvier 1989, refusant à Mlle X... l'autorisation

le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la société anonyme Polyclinique des Longues Allées, la décision de l'inspecteur du travail d' Orléans du 5 septembre 1986 refusant l'autorisation

Guy Y... une licence pour la création d'une officine de pharmacie à Martigné-Ferchaud, à l'intersection de la rue Corbin et de la rue de Chateaubriand ; d'autre part la demande de Mme Françoise X... tendant

a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du préfet commissaire de la République des Hautes-Alpes qui a procédé à l'enregistrement de la licence d'ouverture d'une pharmacie, et, d'autre

X..., l'arrêté du 30 juin 1989 du préfet du Doubs lui accordant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Besançon ; - de rejeter la demande présentée par M.

par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision du ministre délégué à la santé en date du 24 septembre 1987 lui accordant l'autorisation

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, présentée dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 avril 1990 en vue de l'attribution d'autorisations

l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'Association pour l'accueil et la formation des étudiants en Bourgogne à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

fût justifié d'une demande ministérielle d'enquête, la décision attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le fonctionnaire par lequel est présentée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maxi services auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

chargé du travail a refusé d'autoriser ladite société à le licencier, 2°) rejette la demande présentée par la société "La Salaison Pertuisienne" devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres

et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par Mme Y... à l'appui de la demande d'autorisation

X..., délégué syndical et, d'autre part, autorisé son licenciement ; 2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

du bail ; qu'en effet, cette clause avait été modifiée par les parties le jour de la signature du bail, soit le 16 février 1982, en supprimant l'énumération des travaux autorisés en fonction de l'autorisation