Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.

Article A322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Les plongeurs mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad

Article 1152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.

Article D55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié

Article 205

—

Ier et III à VIII du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment le taux maximum de l'incapacité permanente, s'appliquent aux ressortissants du régime minier sous réserve : 1° Que, en ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 : 1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être assurée sur la seule base d'un document

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs

Article 706-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur

Article 56

—

Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 1° De

Article 6

—

Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963

Article L192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres installations de sa circonscription.

Article 251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel

Article 5

—

Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs, ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi.

Article 3

—

Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

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