réelle et sérieuse de licenciement ; alors que, de deuxième part, cet incident ne pouvait constituer une cause sérieuse de licencier une salariée ayant douze ans d'ancienneté et dont la compétence est attestée

X... et lui avoir caché son action les 7 et 8 octobre ; qu'il contestait l'attestation de celui-ci qui faisait état de déclarations faites le 8 octobre, alors qu'à cette date, il démontrait avoir été absent

X... ne consacrait à son travail qu'un temps limité ; que les résultats de l'enquête ont été attestés par M.

documents produits, savoir les notes d'information du directeur des services techniques, datée du 26 novembre 1980, et du chef du centre de diffusion, datée du 30 novembre 1981, confirmées par trois attestations

selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a, en énonçant que l'employeur n'avait pris aucun engagement ferme et définitif de réintégrer le salarié dans un poste inférieur, dénaturé le contenu des attestations

qui a reçu délégation ou subdélégation de pouvoirs du représentant légal de la société créancière ; qu'en déclarant nulle la déclaration de créance effectuée par la banque le 21 juin 1991 car l'attestation

[I] en sa qualité de conseiller du salarié, au motif inopérant que les attestations de salariés assistés ne valaient que pour le remboursement par l'État à l'employeur des salaires maintenus, sans constater

X... n'apportait pas la preuve contraire au grief invoqué par Mme X... à l'encontre de son mari, tiré de l'éthylisme prétendu de celui-ci, sauf à produire une attestation de l'enfant Véronique et une attestation

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut de fourniture de fiche de paie et d'attestation

dénaturé les écritures dont elle était saisie ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que cette visite à la société Laho ne pouvait avoir pour objet la négociation de matériels, écartant l'attestation

détruit à la suite du sinistre du 8 février 1985, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, aux termes du contrat d'assurance, seule la production par l'assuré d'une attestation

X..., responsable des cuisines à la maison de retraite de Sommedieu, a attesté "avoir passé une commande de produits Ede et Ruy à M.

par lettre du 21 février 1996, étaient défavorables par rapport aux conditions antérieures de rémunération ; et que, 2 / en affirmant que "Mme X... n'établissait pas davantage, si ce n'est par des attestations

Y... étaient prescrits lorsque la procédure disciplinaire a été engagée le 11 octobre 1991, la cour d'appel a dénaturé tant la lettre de Mme X... du 17 octobre 1991, confirmée par attestation du 27 avril

408 francs sur l'existence d'un préjudice subi par elle du fait, non seulement du caractère brutal et injustifié du licenciement, mais encore, et surtout, de la remise tardive par son employeur de l'attestation

exclusivement de l'employeur, a violé le principe de la liberté de la preuve et partant violé l'article 1315 du Code civil ; alors que d'autre part, la salariée apportait aux débats de nombreuses attestations

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1991) d'avoir maintenu ce redressement alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les deux attestations de M.

salaire en dépit des résultats obtenus par elle ; que lors du voyage en Egypte, du 1er au 9 décembre 1990, aucune difficulté ne s'est élevée entre elle et certains membres du groupe et que les attestations