Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eacd580146773f8b42
1 décembre 1993
1 décembre 1993
2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la société Sofroga a été mise en redressement judiciaire le 18 juin 1990 et les salariés licenciés ; que, le 20 juillet
Source officiellecomm
613720d8cd580146773eee3a
25 avril 1989
25 avril 1989
pas été saisi de sa mission et avait refusé l'assignation qui lui avait été délivrée à la requête des associés, alors, selon le pourvoi, que l'intervention, qui est une demande incidente en vertu de l'article
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b705
3 juin 1976
3 juin 1976
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2303018_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Or, aux termes de l'article 63 du contrat de concession, ce dernier peut être résilié pour absence d'intérêt économique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article 65 de ce traité : « L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent
Source officiellecr
61372642cd580146774242eb
13 mai 2003
13 mai 2003
l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 2 ans d'interdiction de solliciter un permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05699
19 octobre 2010
19 octobre 2010
, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, avec prise d'effet le 1er juillet 2011 et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'article 706-73 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123e
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il a en outre rappelé les dispositions des articles 63-1 et 803-6 du Code de Procédure Pénale et a fait valoir qu'il avait reçu notification de ses droits en garde à vue une heure après le début de cette
Source officiellecr
613724efcd580146774199cd
12 janvier 1988
12 janvier 1988
caractérisant la garde, sur les deux chevaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d39f
29 avril 1998
29 avril 1998
77, 78 et 153 du Code de procédure pénale ; " 1o Alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a
Source officielleRétention Administrative
67f8ade0f9461e184612ebf0
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le non-respect du droit à un médecin durant la garde à vue Selon l'article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a1136eccdc6046d47a6406c
22 mai 2026
22 mai 2026
Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1909716_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Or, aux termes de l'article 63 du contrat de concession, ce dernier peut être résilié pour absence d'intérêt économique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d5e71acdc6046d477b78b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le retard dans la saisine du Bâtonnier aux fins de désigner un avocat commis d'office : Il résulte notamment de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00517
22 mai 2024
22 mai 2024
correspondant aux fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche" ; que l'article 63 ajoute que "les jours fériés qui ne peuvent être attribués à leur date en raison des besoins du service donnent
Source officielleciv3
61372434cd580146774138d8
13 janvier 2004
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que les articles
Source officielleConseil
CADA:20160108
18 février 2016
18 février 2016
La commission note que l'article 63 du code civil subordonne la publication des bans de mariage à l'audition commune des futurs époux par l'officier de l'état civil, qui peut en outre demander à s'entretenir
Source officiellePage 41 sur 2079