Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

Sa demande de dommages et intérêts fondées sur les dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail figurait dans les conclusions n°2 remises au greffe des premiers juges.

L'article L. 1243-10 du même code énonce': L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article'L. 1242-2'ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée

L'application de l'article L. 1243-4 du code du travail conduit, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée aux torts de l'employeur, à ce que le salarié puisse prétendre à

L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

X...avait été valablement prononcé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable et 16 du code de procédure civile ; Attendu

L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L

Selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243

poursuivre ; qu'il fait encore valoir qu'il a continué à percevoir son salaire, à être convoqué aux réunions du délégués du personnel et à voir ses jours de congés comptabilisés ; qu'aux termes de l'article

Il résulte de l’instruction qu’une indemnité de fin de contrat a été versée au requérant sur le fondement de l’article L.1243-8 du code du travail à hauteur d’une somme de 21.357,15 €.

1134 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1243-11 du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat

Sur ce, L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave,

manifesté la volonté de porter préjudice à la société Etablissements Servais dans la commission du fait fautif qui lui était imputé et sans caractériser de faute lourde, la cour d'appel a violé les articles

La relation contractuelle de travail ne s'étant pas poursuivie après le terme du contrat de travail, Mlle Y... est fondée, en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, à réclamer

Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave