CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 703 résultats pour « article R331-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180230

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle

Page 41 sur 86

← PrécédentSuivant →
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186064

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

7), de la clause de non concurrence (articles 1 et 4), et de la clause d'exclusivité (articles 1 et 4), En tout état de cause, constater qu'elles sont réputées non-écrites, En tout état de cause :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et moyens, le comptable en charge du PRS du Val d'Oise, intimé, se fondant sur l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, demande à la cour de : -déclarer la SCI Montmorency recevable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184095

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192340

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193470

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310321

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211450

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et évaluer sa prise en charge, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195434

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f97c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 341-1, R341-2 et R341-3 du code de la sécurité sociale ; - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 21/03/2024 ; - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 1 000 euros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183789

Appel

31 août 2019

31 août 2019

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986, pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205026

Appel

28 février 2021

28 février 2021

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138cf88dcb0e97e8ff183

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle