Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des

de référence avant 2017 ; b) le plan cadastral ; c) l'adresse, la nature et la surface du local type de référence avec la copie intégrale, non masquée et non raturée du procès-verbal de la commune ; 3)

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable aux points 1) à 3) de la demande et prend note de la volonté du ministre de l'intérieur d'y faire droit prochainement.

professionnels de santé ; 2) la confirmation que la transmission des éléments de son dossier médical par le colonel X correspond à une transmission intégrale ou que les documents ou fichiers n'existent pas ; 3)

SAS X a adressé à la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'autorisation d'exercer l'activité de médecine, sous forme d'hospitalisation complète, sur son site situé à Cluses ; 3)

notamment une partie des dettes inscrites au bilan (compte 519, lignes de crédit de trésorerie) ; 2) les états des dettes concernant la communauté de communes d'Aubusson-Felletin pour l'année 2012 ; 3)

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

prise en charge à partir de mars 2019 au sein de l'hôpital Louis-Mourier, notamment les documents manquants suivants : 1) les rapport d'incidents ; 2) les notes de l'équipe médicale et paramédicale ; 3)

2, que les dispositions qu'il contient entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 et se réfère expressément à l'article R313-1 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions

d'élue du personnel, de la liste nominative du personnel de l'école intercommunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satie contenant les indications suivantes : 1) leurs grades ; 2) leurs échelons ; 3)

lui-même les photocopies, de l'intégralité des pièces de son dossier administratif relatives à sa carrière et intégrées depuis le 1er janvier 2016 comprenant : 1) les correspondances ; 2) les rapports ; 3)

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

S'agissant du document visé au point 3) de la demande, l'administration a indiqué qu'aucun document recensant l’ensemble des agents du grade de surveillant pénitentiaire n’existait.

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

du plan local d'urbanisme (PLU) de Lattes ; 2) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-070 du 19 mai 2016 émettant un avis favorable à cette modification n° 3 du PLU de Lattes ; 3) les lettres