de l'article L311-5 du même code.

demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) située à Matoury, aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2)

courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement à compter du 27 juin 2017 ; 2)

maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) les justificatifs de notification de l’arrêté de permis de construire n° X du 22 avril 2014 à son bénéficiaire ; 2)

de l’article L311-5 du même code.

Il ressort en outre du courrier de notification du 2 août 2019 que Monsieur X a attesté, en apposant sa signature, avoir reçu directement ces documents.

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de trop perçu dont elle fait l'objet, des justificatifs comptables suivants : 1) l'avis des sommes à payer ; 2)

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 1), qui constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

de l'article L311-5 de ce code.

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions concernant ses derniers placements en congé maladie de longue durée ; 2)

nu de l'intéressée : a) le 3 mai 2019 à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 18 mai 2019, une première fouille avant un parloir familial et une seconde fouille à la sortie du parloir familial ; 2)

communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes de gestion complets établis en conformité avec la directive M14 ; 2)

concernant : a) le marché attribué le 17 février 2012 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/12-70089) ; b) le marché attribué le 22 janvier 2016 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/16-26531) ; 2)

la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé au titre du concours intitulé « Artisans créateurs de style 2016 » ; 2)

par le maire de Vire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) les budgets de la commune votés en 2014, 2015 et 2016, ainsi que leurs annexes ; 2)