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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
696133e8cdc6046d47c3da71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Janvier 2025 - RG n° R24/00216 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
16 octobre 2023
II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b)
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401f
29 mai 2018
29 mai 2018
Subsidiairement, il sollicite : - 70 000 euros au titre de son préjudice moral, - 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ordonnance du 2 août 2024, le juge d'instruction de La [Localité 9] Sur Yon a rendu une ordonnance de non-lieu.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1, 2, 3 du livre des procédures fiscales. 4- Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
26 juin 2014
S'agissant de la phase de notification, aux termes de l'article R 243-59-2 alinéa du code de la sécurité sociale, le document notifié par l'inspecteur à l'issue du contrôle en application de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebb
2 mai 2023
2 mai 2023
éléments listés au 1 er alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux, 2 la référence au document mentionné à l'article R 133-1 , ainsi que les
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Elle est donc parfaitement régulière. 3-4/ Sur le non respect des articles R 226-1-2-3 du Livre des Procédures Fiscales par les saisies effectuées au moyen des scellés fermés ECP1 à ECP6.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013b9
15 novembre 2016
15 novembre 2016
substituant Me Anja DROEGE GAGNIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R216 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code
Source officielleDELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
7 mai 2026
2026R00012 R26 2/2155C/GB REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 07/05/
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28aaa34ad10008581b36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en voie d'appel.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200307
8 avril 2021
8 avril 2021
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200336
8 avril 2021
8 avril 2021
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
9 avril 2026
873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1d
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version au temps du litige, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a3d174fb458d869c2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R244-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale édicte que : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités
Source officiellePage 41 sur 57