Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e20a92cdc6046d478e91e9
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
9 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L653-8 du Code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre A
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des
Source officielleChambre 3-2
626b8040d1fb03057d9a4df2
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-25,L624-2 et R622-23 du code de commerce, de : CONSTATER l'existence d'un compte courant créditeur de Monsieur [R] [V] dans la SARL BJ pour une somme de 104 754€ CONSTATER que la créance
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63fccdc6046d47f41e8e
2 avril 2026
2 avril 2026
L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en examinant les motifs accueillis par le jugement, la cour retient les éléments de fait constatés par le premier juge à l'appui de ces motifs. ***** Selon l'article L624-2 du code de commerce,
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b37
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à l'article L624-1 du code de commerce, - ordonné en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 15 h 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f64cdc6046d475e2dfb
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE [Q] COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [Q] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [Q] 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [Q] CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac2007a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Motifs de la décision L'article L 624-16 du Code de commerce énonce que 'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur
Source officielleCCC
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
27 mai 2026
et R641-10 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90562
12 février 2013
12 février 2013
L624-3 du code de commerce ; - condamner la Selarl Mary-Laure Gastaud à leur payer la somme de 300 000 fr.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda708
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande subsidiaire de revendication du prix du bien L'appelante rappelle qu'en application de l'article L624-18 du code de commerce, le vendeur a la possibilité de revendiquer entre les mains
Source officielleChambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Sur les fautes de gestion * le défaut de comptabilité L'article L.123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à
Source officiellePage 41 sur 60