[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

L642-18 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

[K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L644-1 et suivants du Code de commerce.

[N] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction

L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

Numéro de procédure collective : 41025118 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : [A] [K] (SARL) [Adresse 1]

Numéro de procédure collective : 41025009 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002614 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 06/05/2026 Débiteur : [S] (SARL à associé unique)

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000587 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] comparant Liquidateur Judiciaire

Par jugement en date du 04/10/2023, l'entreprise M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001596 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE [Adresse 1] représentée par Me