personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 412-3 du code

Article 59

—

- Code de la santé publique Art. L1415-2, Art. L1415-3, Art. L1415-4, Art. L1415-5, Art. L1415-6, Art. L1415-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Institut national du cancer , Sct.

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d'indemnisations au titre des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par la pension d'invalidité.

Article R15-33-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

Code de procédure pénale

catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code

Article 12

—

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret.

Article R5213-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Code du travail

égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste

Article R176-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Pour l'application des articles R. 46 et R. 55, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

Article 25-2

—

Lors de la nomination du stagiaire à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations qu'il a éventuellement formulées sont versées à son dossier de magistrat.

Article 228-2.20

—

Aménagement des postes de travail - des dispositifs de blocage des panneaux divergents,

Article Annexe 1

—

LISTE DES POSTES COMPTABLES COMPÉTENTS POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME

Article Annexe 2

—

LISTE DES POSTES SPÉCIFIQUES SOUMIS À UNE DURÉE MAXIMALE D'AFFECTATION

Article R4225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

Code du travail

Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :

LEGIARTI000044813167

—

cinéma et de l'image animée, des constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit ainsi que celles provenant du procureur de la République : Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code

Article 1

—

les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Article 18

—

-La commission d'évaluation des besoins de formation prévue à l'article 15 du présent arrêté est créée pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de l'éducation

Ces stages peuvent permettre la découverte d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du même code.

Article 67-13

—

Un registre de suivi technique (modèle n° 26 bis) sur lequel figurent la date de l'intervention, le numéro d'identification "casino" des différents postes de jeux électroniques ainsi que la valeur des compteurs affichés le jour de leur mise en service

Article 219-08

—

La radiobalise de localisation des sinistres doit : - soit être installée à proximité du poste de navigation habituel du navire avec indications permettant son repérage rapide ; - soit pouvoir être déclenchée à distance depuis ce poste ; cette prescription

Article 15

—

Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste : 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste

Article 12

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Cadre de second niveau de La

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