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En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

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Chambre 4-8

644cb4ce56c9f0d0f8b6f087

Appel

27 avril 2023

Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302176_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L213-3 du code de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 mettent des agents territoriaux

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Aide sociale

DTA_2402329_20250617

Administratif

17 juin 2025

B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.

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Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f320

Appel

21 mars 2012

Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

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Chambre 4

686827424965b5d9df31b775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ************* MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

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Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af850

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Elle actualise la dette à la somme de 18.413 euros et réclame 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204581_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

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Pôle 4 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f726

Appel

6 juin 2013

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

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Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

S'agissant de la date de référence, aux termes des articles L213-4)a et L213-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur un bien soumis au droit de préemption urbain, la date de référence

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Chambre Civile

66a1ea8bf87273063ab3f566

Appel

22 juillet 2024

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

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Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b16189e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b161952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6e

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8a

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.