[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

[M] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

L'indemnité déjà allouée à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

L'indemnité déjà allouée à Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M. 

L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par

[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.

L1235-2 du code du travail.

L137-2 du Code de la consommation, et c'est à tort que le tribunal a appliqué la prescription de 5 ans.

Elle considère qu'une suppression d'emploi se concrétise avec une disparition totale des tâches correspondantes. *** Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er décembre

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient

[I] a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2019.

L123-12 à L123-18 dudit Code.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

SUR CE En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, «   le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

C/ SARL HOTEL PORTICCIO SOFITEL ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 19 novembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 14-00172 ------------------ COUR D'APPEL