' préavis, congés payés, non-concurrence, congé reclassement point n°1 de la lettre d'observations) Aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

L. 1234-1, L1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3°- ALORS QU'en tout état de cause ne caractérise pas une faute grave, le fait pour une vendeuse ayant plus de 9 ans d'ancienneté de ne pas avoir

DE LA DECISION Sur la rupture : En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un

-1 du code du travail).

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Il convient de lui allouer une somme de 1154,62 ' d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L1235-3 du code du travail. Le jugement est infirmé.

L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante

[D] au versement d'une somme de 1 200 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à verser la somme de 5457,08 euros au Pôle emploi sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité

L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur les demandes relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail

L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant