384 et 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que Me [G] [S], au nom de la S.C.I.

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

[O] et la société Lilikim Fair L'article L.8221-6 du code du travail applicable à l'espèce dispose : « I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution

le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 827 743 832 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE DB ACTIVITES immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le N° 478 824

prévue par l'article L 621-22 2o (cf extrait du registre du commerce), la période d'observation ayant successivement été prolongée jusqu'au 3 juillet 2003, par lettre recommandée avec accusé réception

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, avait expiré le 28 février 1997, et a admis la créance à titre définitif pour la somme déclarée ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la

Il soutient également que l'employeur a violé délibérément à deux reprises les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail dans la mesure où : - il a fait travailler le salarié pendant les

L 8223-1 du code du travail ; En tout état de cause : - condamner [S] [Z] à verser à la S.A.S.

, Elogie-SIEMP, Alta-Austerlitz et Indigo Infra France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le

mars 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de

C et Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006862, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle