DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

de pouvoir ; que non seulement Mme U... ne peut relever appel, faute de qualité pour agir mais encore l'article L. 661-6, III, du code de commerce limite expressément les personnes pouvant relever appel

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [H] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION En droit, conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et sans que ce point soit contesté par les parties, le jugement du tribunal mixte de commerce

[S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661

de Bayonne, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie pour

Vu l'article R.661- du code de commerce.

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

Lors des débats du 10 octobre 2022, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable en matière de procédures collectives était l'article R.661-1 du code de commerce et non l'article 514-3

civile, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - juger que

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Motivation : Aux termes de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

R. 661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3