, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article

Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à

) Condamner Compagnie d'assurances GENERALI IARD au paiement des sommes suivantes : Frais divers o Honoraires médecin conseil 2 772 € o Frais déplacement 557 € o [Localité 3]-personne 4 554 € o Préjudice

2015 et en application de l'article L. 5542-49 du code des transports.

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

L'article D. 551-18 du même code prévoit : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

du même code ; "alors qu'aux termes de l'article 551, alinéa 3, du code de procédure pénale, la citation délivrée à un prévenu doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie et le lieu de

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

111-3 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne résulte, ni des mentions de l'arrêt attaqué ou du jugement entrepris, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

552 du Code de procédure pénale, des d articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Antonio

24 et du f de l'article 25 ; . les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

390, 551, alinéa 2, 531 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 197 du Code de procédure pénale, 6, alinéas 1, 2