Toutefois, l'article 234-6 du règlement général de l'AMF, applicable en l'espèce, énonce que « lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être

')] puis la référence dans ses conditions générales à deux de ses articles L. 312- 10 et L. 313- 1 ne peuvent suffire à caractériser une soumission volontaire aux dispositions protectrices du code de la

propres constatations, a violé les articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles 528 et 538 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 237-21 du code de commerce que la durée légale du mandat

237 du même code 'le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré' ; Qu'il résulte de l'article 238 de ce code 'l'altération définitive du lien conjugal

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1625 et 1626 du code civil, d'une obligation légale d'éviction.

L. 230 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et l'article 1741 du code général des impôts ; 2°/ que dès lors que la déclaration du 31

de l'article 2 bis précisent que les règles issues du Code des douanes ne s'appliquent pas aux marchandises dites communautaires, encore faut-il qu'il en soit justifié ; qu'en l'espèce, il convient de

-1, L.232-1, L.235-1 et L.235-3 du code de commerce ; 1103, 1188 et 1189 du code civil, de : - infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions

L.237-2 du code de commerce, Vu l'article L.237-24 du code de commerce, Vu l'article 126 du code de procédure civile, - prononcer la recevabilité de la mise en cause de Monsieur, [Z], [D] en qualité

Méditerranée était arbitraire et abusive, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 231-6 du code de commerce dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable il pourra être stipulé que

violé, par fausse application, l'article L. 235-1 du code de commerce.

16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

257-2 du code civil.