R.143-6, L.143-2 et suivants, L.412-8 et L.143-8 du code rural et de la pêche maritime, 1589 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : A titre principal : - débouter les époux [C] de l’intégralité

1433 du Code civil.

Y... n'a pas rendu compte de ses activités à son employeur contrairement aux obligations de l'article 7 de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation

Que la cour d'appel en jugeant l'inverse a violé les articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; » Réponse de la Cour 5.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

«   la question de la constitutionnalité de l’article 1 de la loi n o   1423 du 27   décembre 1956, eu égard aux articles 13, 25 et 27 de la Constitution   ».

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la CNITAAT a violé les articles 2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 111-14 du code de l'urbanisme au regard de cette erreur d'appréciation ; - le certificat d'urbanisme attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ; qu'aux termes de l'article 1447 du code

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient

Doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l'article 1450 précité du code général des impôts une société coopérative agricole dont l'activité constitue le prolongement normal de celle de

L'article D. 1432-39 de ce code fixe la liste des membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins comme suit dans sa composition applicable à la date du litige : " () / 3° Un représentant