386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Anne, demeurant Le Bourg, Saint-Mars du Désert à Ligne (Loire-atlantique), 142°/ de Mme CA... Marie-Thérèse, demeurant rue des Acacias à Saint-Mars La Jaille (Loire-atlantique), 143°/ de M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, qui permettent de subordonner la liberté d'une

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Sur la demande d’expertise Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1424 et 1427 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les époux X... qui prétendaient avoir donné mandat à l'huissier

préliminaire du code de procédure pénale, les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement

5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de ce code", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de la caisse en violant l'article

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

[W] [G] les sommes suivantes : -la somme de 20 000 euros à titre de provision sur la réparation définitive de son préjudice, -la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

2 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ; Attendu que

soutenant qu'en 1962, la parcelle 145 avait été partagée en deux, une parcelle cadastrée 29 C et « une partie de la parcelle n° 28 », violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que

société la Cour Saint-Germain fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir ordonné la convocation par acte d'huissier de la partie non comparante, il a violé l'article

6 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 131-21 et 314-10 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'oralité des débats Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale applicable au litige, la procédure est orale.