MOTIFS Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal de commerce de Paris saisi sous un numéro RG 11/43717 n'a pas encore statué ; que maître [G], ès qualité de mandataire liquidateur de M.

7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 9] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - déclaré

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourait l'amende prévue par l'article L. 651-2 du même code. 18.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourait l'amende prévue par l'article L. 651-2 du même code. 18.

L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH, a,

[B] et la société Thop LHK Management chacun à une amende civile de 50.000 € et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L.651-2 du code de la construction

L. 651-4 du code de commerce.

Rappelant que l'expertise ordonnée au visa de l'article L 621-9 alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile , il relève que le rapport d'expertise de M.

651-2 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond font état de la qualité de dirigeant qu'assumait M.

[Q] postérieur au 12 juillet 2010 devait être pris en compte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en

L.651-2 du code de commerce, - Laissé à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles, Statuant à nouveau : - Constater la péremption d'instance, À titre subsidiaire : - Confirmer

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué son logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage.

: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.

[R] [B], En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, - condamné solidairement la SA Quinta communications, M. [Q] [E] [H] et M.

L 651-2 du code de commerce.