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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2012dcdc6046d47b8ac1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105738_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.
Source officiellechambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
7 avril 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la signification de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 40 € par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60359ff1f411fc04adbaab60
24 mars 2016
24 mars 2016
de la société Kes, à tout le moins la somme retenue par le tribunal de commerce de Paris, soit la somme de 33,599, 75 euros, outre les intérêts de retard et frais visés à l'article L. 441-6 du code de
Source officiellePremière Chambre
69806aeacdc6046d479bb33a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
3 mai 2022
euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond; - condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7536
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 441-10 du code de commerce ; Déboute la société Serfa de sa demande de dommages intérêts ; Condamne la société Serfa à payer à la société Met-Alu 91 la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielleFond 2
69a6492fcdc6046d474fd3f3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle demande en outre des indemnités de recouvrement (9.124,77 €) prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c90043612
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc560cdc6046d4723cb01
4 mai 2026
4 mai 2026
de 2 068 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 €
Source officielle2ème Chambre
65b0bfe58d0ccf000877e725
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, devenu L. 441-10 du même, la faculté pour tout prestataire de service, à l'égard de tout demandeur de ses prestations
Source officielleCHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielle2 e chambre civile
6711fab87603bf88a18846dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] à régler à la société Simurgh la somme de 2 661,92 euros en principal, 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce, 41,86 euros au titre des frais
Source officielleR E F E R E
69c0a8bdcdc6046d479a4350
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d232d2cdc6046d472fd7ff
11 avril 2025
11 avril 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd12cdc6046d47105f8f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D.441-5 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-10 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52671
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les frais et pénalités de retard Moyens des parties La société Officium soutient que l'article L.441-6 du code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout
Source officielleChambre 01
69f59660cdc6046d474c3da7
7 avril 2026
7 avril 2026
D.441-5 du Code de commerce.
Source officiellePage 41 sur 1226