En réponse, la SAS COMPTE R. soutient que : Vu les articles 1103, 1353 alinéa 1 et 1219 alinéa 1 du Code civil, il appartient à la SASU ASTEEL de prouver qu'elle est tenue d'exécuter cette obligation

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2022, la Pharminov soutient, au visa des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.

Par citation délivrée le 26 mai 2025, la société JALIS a cité devant le [N] des activités économiques de Marseille, la société A CORPS & BEAUTE pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et suivants du Code civil et 32 et suivants du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que le Tribunal a retenu

[R] [X] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

du bail les parties sont libres de fixer leurs droits et obligations et que l'article 1218 du code civil, qui pose les critères de l'indivisibilité, n'est pas d'ordre public, de sorte que cette clause

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Vu : - le code de la commande publique ; - le CCAG Travaux n°3/2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

- en son article 10 sur la réception de l'acte par l'entité requise que '1.

de payer, sur la somme de 2.155,44 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Sur la demande relative à la non conformité du véhicule : L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser