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9 207 résultats pour « article L 341-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248bcd5801467741660b

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2

Source officielle

Page 41 sur 461

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CC

soc

61372502cd5801467741a34a

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

par l'article D. 223-4 du code du travail ayant été respecté, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que le délai de prévenance de l'article L. 223-7 du code du travail, dont se

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52b1329eb3db7c203a9

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69c484fecdc6046d47f8ee04

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

S'entendre condamner solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur, [B], [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude Z

6137256ccd5801467741d9d7

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Claude Z... pour homicide involontaire et contravention connexe au Code

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

144 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle comme en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel dans les cas limitativement énumérés par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

9, du code des douanes communautaire (Crim., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-82.724). 34.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0cfdc25a97f0381f4b55

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[D] [S], la somme de 34 671,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2008 se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - aux consorts [S], la somme

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f8428384b762e6216a

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110620

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L 341-4 du code de la consommation créées par la Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003 et abrogées par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) applicables au litige, selon

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920af

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741aca5

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

L. 12 du code des pensions de retraite des marins, la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001 et les articles 1 et 4 du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106920_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415d8f

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 241

Source officielle
CC

civ3

61372444cd5801467741414b

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce que, en l'absence de toute preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer révisé ne saurait être inférieur à la valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00043

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

230-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-34 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426729

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

à la majorité absolue, ni que, avant de délibérer sur la peine, le président ait donné lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-34 du Code pénal sur les causes de personnalisation des peines

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033929686

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033929687

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi

Source officielle