Par courrier du 21 Janvier 2008, la société Saupiquet a sollicité de la Recette des Douanes de [Localité 3] le remboursement de cette somme sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes

30 alinéa 2 du code de procédure civile, 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; 3° ALORS, enfin, QUE les créances non déclarées à la procédure collective du débiteur ne sont pas éteintes

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits

autorisés par l'article L. 231-1.

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

234 et 235 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait

la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () " 4.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Dans un tel cas, les accusés peuvent être placés sous contrôle judiciaire durant cinq ans (article 231 § 8) ; un tel jugement est susceptible d’appel (article 231 § 12).

[P] [M] Mme [K] [M], intimés et portant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 263 et suivants et 789 du code de procédure civile et des articles L. 131-4 du code des procédures civiles

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit de reprise : D’une part, aux termes de l’article 239 AB du code général des impôts : « I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par

L. 237-2 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code