446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 232

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.

L. 225-108 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

L. 237-2, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1176 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut sous prétexte d'interprétation, ajouter aux termes clairs et précis d'un acte ; que l'acte d'abandon

L. 236-3 du code de commerce et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue

remplit donc les conditions posées par les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les faits pour lesquels il a été condamné se sont

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.

[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L.641-2 du code de commerce.

, -que les articles L231-2 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation protègent non seulement le maître de l'ouvrage mais également le garant qui, après mise en oeuvre de la garantie, se

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. 7.

au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L 233-10 du code du commerce, sur une période de douze mois précèdent le fait générateur de l'obligation

Et aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 3.

En ce qui concerne la remise en cause de l'application de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts : 4.