L 113-8 du code des assurances.

l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir

pas été déclarés dans le questionnaire prévu à cet effet ; La compagnie d'assurance a notifié à madame Y... par lettre datée du 29 janvier 2004 la nullité du contrat d'assurance en application de l'article

Celui-ci ayant un caractère intentionnel au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune garantie n'est due.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre

'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

Enfin, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances elle précise que la SA BPCE ne démontre pas que les erreurs de la concluante dans ses déclarations étaient intentionnelles et de nature

[RZ], et a à tort tiré des conclusions juridiques sur l'impossibilité de l'exploitant de se prévaloir de l'antériorité de son établissement prévue par l'article L.113-8 du code de la construction et de

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Concernant la déclaration du risque, au visa de l'article L.113-8 du code des assurances, - que les dispositions contractuelles

La Société soulève la nullité du redressement au motif que la lettre d'observations n'a pas été signée par le directeur de l'URSSAF, en violation des dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité

[X] avance que l'action de la société Suravenir est prescrite au visa de l'article L 114-1 du code des assurances.

de l'article L. 113-8 du même code, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis de déclarer ou a fait une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l'opinion que l'assureur

contre son assuré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 385-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en énonçant que la forclusion instituée par l'article 385-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2023, au visa de l'article L 113-8 du code des assurances, Assurances Crédit Mutuel IARD sollicite de voir 

En application des articles L 113-2 et L 113-8 du Code des Assurances, la nullité des contrats a été notifiée à Mr X... le 22 Avril 2002.

Dans ses dernières conclusions, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions demande, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 113-8, L. 113-9, L

L 113-8 et L 113-9 du Code des assurance il convient également d'annuler cette police ; Attendu que la police perte d'exploitation liée à la police bris de machine en application de l'article 7 des