Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Vu : - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

U... à payer à la société MAT POWER la somme de 500€ au titre l'article 700 du code de procédure civile.

meubles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

, 1013 à 1015 – COMBE OURS et CLOT DE SOUC ; n° 1016 à 1024 – LE CLOT DES CORRES ; n° 1026 à 1029, 1032 à 1035 et 1037 – LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n°

Aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la