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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613720fecd580146773f01d4

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée d'EXPLOITATION SEREPA, dont le siège social est ... (3ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0205

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Daniel demeurant Camps Pedron, Route de Beaulieu, Saint-Jean de Cornies à Castres (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f025d

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Evrey (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Madame CORDIER Y... demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02cb

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Patrick demeurant à Soulangy, Levet (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f044c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société AIR FRANCE SOCIETE D'AVIATION, dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0676

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

16 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société DEUX R RAFFESTIN ROTATIVES, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f08a4

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Abdoulaye demeurant Foyer AFTAM, avenue Paul Raoult Les Mureaux (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f0959

Cassation

9 juillet 1989

9 juillet 1989

Danielle demeurant à Surat, Ennezat (Puy-de-Dôme), 2°/- Le Groupement d'Intérêts Economique SECOURASSUR, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a1f

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Gérard demeurant ..., l'Orme à Creches sur Saône (Saône et Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
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soc

6137208fcd580146773eb9b2

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

de Tasset, Zone Industrielle à Meythet (Haute-Savoie), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613720c6cd580146773ee49d

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

DELFOSSE, dont le siège social est à Maizy (Aisne), prise en la personne se ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613720c6cd580146773ee4ac

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société SCET-AGRI dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4e2

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER, dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613720c7cd580146773ee4e4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame HESPEL Y... demeurant ... en Baroeul (Nord) défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613720d5cd580146773eec2c

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

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soc

613720d6cd580146773eecce

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Nicole demeurant Route de Pusignant à Jons (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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soc

613720d7cd580146773eed55

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Claude demeurant ... à Saint-Germain les Corbeil (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

soc

613720d9cd580146773eee73

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur DE LA ASUNCION José demeurant ... à Salon de Provence (Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613720dacd580146773eef0e

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Lyon, au profit de la société TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL "DOMINIQUE X..., FRANCOIS X..., EUGENE Z...", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613720dccd580146773eeffb

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Roger demeurant à la Jaletre, Domagne (Ile et Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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