la personne mise en examen, sauf s'ils donnent lieu à notification ; que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les actes D 980, D 921, D 925, D 927, D 928, D 930 à D 937 et D 955

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Eu égard à leur connexité les affaires enrôlées sous les numéros 24/954 et 24/955 seront jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

908 du code de procédure civile de conclusions répondant aux exigences des articles 542 et 954 du même code, la sanction de la caducité est encourue.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 8.

la commune des Echelles à procéder sans délai à la démolition de l’intégralité des constructions situées au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles cadastrées section A n°950, 951 et 952.

Z... avec proposition de relogement dans les lieux loués aux époux Y..., au bénéfice de sa fille Béatrice X..., d'autre part, un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime

date du 12 août 1997, bien que Mme Y... ait régulièrement déposé, le 19 avril 1999, des conclusions récapitulatives modifiant et complétant celles déposées antérieurement, la cour d'appel a violé les articles

E... pour les désordres affectant les garages souterrains, alors, selon le moyen, "1 / que, si aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler

Condamné la SCI [A] aux dépens et à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par leurs conclusions reçues le 27 octobre 2014, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 955 et 957 du code civil, de : - confirmer le jugement quant à la recevabilité de l'action car

*1DE/01/08/98/87* 2025012312 N° PC : 2025/958 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/10/2025 Sas [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 DEFENDERESSES La Société VISEO INGENIERIE, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 804 954

X... et de Mme Y..., intimés, ce dont il résultait que ceux-ci ne formulaient ni moyens ni demandes relativement au prêt, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Mais

Vincentina, 36033 Vicenza (Italie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la cour d'appel, statuant sur le divorce

1134 du Code civil et 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) violé les dispositions de l'article

[H] [V], à payer la SELARLU [6] la somme de 1 071 479 € et non de 951 862 €, de sorte qu'elle s'est contredite, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 32.

X... de sa demande et de l'avoir condamné à payer à la SCI Les Néreides (la SCI) une somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen