la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 17.

699 du code de procédure civile.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que l'article 706-102-1 du code de procédure pénale n'autorise que la captation des données informatiques stockées, à l'exclusion des données en cours de transmission

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 57, 66, 76, 95, 96, 171 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

d'appel a privé sa décision de motifs " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 48-2, R. 48-3 et R. 48-4 du Code de la santé publique ; Attendu que, selon ces textes

d'appel a violé les articles 40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la troisième

d'appel a privé de motif sa décision" ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Michel B..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3, 515, alinéa 3, 591 et 593 du Code de

à 62 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en

d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances dues

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire

prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller Madame Marianne ROCHETTE, conseiller

juillet 2024, les époux [Q] sollicitent du tribunal : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1147 (ancien) du Code civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, - Prendre acte

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'attestation qui avait été établie par