AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723edcd5801467740ffaa
30 avril 2002
30 avril 2002
débats se déroulent devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire et qu'elles ont été entendues en leurs explications ; qu'il s'ensuit que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article
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Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6b
23 octobre 2012
23 octobre 2012
d'ANGERS 24 Novembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 16 Octobre 2012 , en audience publique, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, en application de l'article
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