L 145-60 du code de commerce ; - que M.

L. 752-6 du code de commerce.

700 du code de proécdure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

70 du code de commerce local et de 100 ¿ au titre des frais irrépétibles.

Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet

la propriété des personnes publiques, des articles 81, 84 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal ainsi que de l'article 1104 du code civil, de :

,modifié par l'article 5 du décret n° 91-155 du 8 novembre 1991; Attendu que, selon ces textes, le commerçant ou l'artisan qui envisage de cesser son activité et qui remplit les conditions d'âge, d'affiliation

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce) A la date du 03/07/2025, la

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Saintes a statué comme suit : '-se déclare compétent.

L 641-12 du code du commerce.