901 du code de procédure, violant ainsi l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

906 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

901 et 58 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

906-2 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile et sous peine de caducité de la déclaration d'appel, B...

Vu l'ordonnance rendue le 23 août 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

de tardiveté de leur signification, violant ainsi les articles 902, 909 et 910 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu les dispositions des articles 908, 909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, Vu les avis

[N], la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

francs et de 453 906 francs, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des documents soumis à son examen, a violé les articles 1351 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déclarant

908 et 909 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes : 1°) Sur la demande de suspension des délais impartis aux intimés par les articles 905-3, 909, 910 et 944, force est de constater qu'elle découle de la radiation ordonnée et

760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905