9-1 du code civil, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant

12 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1315 et 1353 du code civil.

et l'article 9 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'aucune règle déontologique ne dispense un laboratoire d'analyses médicales de son obligation de communiquer au malade qui lui en fait la demande

515-9 et 515-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

notations des agents du corps des officiers pénitentiaires ; - en fouillant son bureau en son absence, l'administration a méconnu le contradictoire et a porté atteinte à sa vie privée au sens de l'article

X... s' étant fondé sur les seuls articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, la décision de rejeter l' exception

L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la lettre

Claude X...a eu effectivement la jouissance privative et exclusive de cet immeuble, a violé l'article 815-9 du code civil ; 2.

Y... de ses demandes sur le fondement de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision, mais que si

six mois suivant le départ effectif" ; que l'arrêt attaqué, contre l'avis du conseil de l'Ordre, a validé ces deux clauses ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles

s'est désisté de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article

se désiste de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du

de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie

9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire

elle méconnaît l'article 66 de la Constitution de la Vème République ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution

A cette date Madame [P] n'avait sollicité aucune réparation ; qu'elle ne justifie pas d'un préjudice actuel », quand selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée