L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait

Il du Code de commerce.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces jointes Condamner la société EYES.STUDIO à payer à la SAS DEUX-PONTS la somme provisionnelle de 8

872, 873 du code de procédure civile, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, de : '- dire et juger l'appel de la société Localarme recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance du président du tribunal

872 et 873 du Code de Procédure Civile ; * Vu l'acte de cession de fonds de commerce en date du 30 avril 2024 ; * Vu les pièces produites ; CONDAMNER la société BS FORMATION à payer à la société PRO-PULS

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

, Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, « Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ; Constater que la SARL BC PROMOTION a accepté les conditions générales

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les faits exposés et les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et

872, 873 alinéa 2, 873-1 et 700 du code de procédure civile, *Vu la jurisprudence citée, de : * DÉCLARER recevable et bien fondée en ses demandes la société Transport Services ; * DÉCLARER que les neuf

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 Références : 2024R00157 ENTRE : SAS JHOG FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Patrice HUGEL ([Localité 1]) ayant comme correspondant

, 872, 873 dans leur rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 17 juin 1987, et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence

L 622-21 et L 622-22 et suivants du code de commerce Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, - constater

MOTIFS ET DÉCISION La société LE CREDIT LYONNAIS soutient d'abord qu'aucune urgence ne justifiait la saisine du juge des référés en application des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, * Condamner, à titre de provision, la société CRD à payer à la société

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui