de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

656 du CPC.

Procédure Par un même acte signifié : * Le 17 septembre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC à Monsieur [B] [G] et selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à Monsieur [O]

et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 430 677, elle-même présidente de la société, [3] (SAS),, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 811 249 879

84 cpc

la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du CPC ; * Condamne la Société CLINAS SERVICES à payer à la Société SERGIC RÉSIDENCES SERVICES la somme de 1 500 euros au titre de l'article

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à payer 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Le condamner aux dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS

Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société LOCAM sollicite la condamnation de la société VITRAGE AUTO PRO à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, La société VITRAGE

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

A l'audience de mise en état du 31 octobre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Après avoir entendu leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 871 du CPC, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par

Qu'il résulte de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal de commerce) peut

De son côté, le défendeur demande de débouter de toutes les demandes SCT et sa condamnation au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4 000 €.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, Vu les

700 du CPC.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces, In Limine Litis