Condamner Madame [E] née [P] au paiement de Monsieur [F] [P] et [B] [P], la somme de la somme de 5.000 €, à chacun, sur le fondement de l’article 700 du CPC La condamner aux dépens que Maître TARQUINY

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 45 et 46 du Règlement (CE) n° 883/2004, relatifs à la totalisation des périodes et du régime des pensions d'invalidité, renvoient aux articles 51 paragraphe 1 et 52

les concernant, au profit de Me Sylvia Gradus, avocate à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du CPC.

toque : P0008 DÉFENDERESSE À LA SAISINE SA ORANGE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 380 129 866

électronique le 18 octobre 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil; Vu les articles 1231 et suivants du code civil; - infirmer en toutes

o Condamner la SCCV CARRE LUMIERE à payer la somme de 5 000 euros aux époux [R] au titre de l’article 700 du CPC.

700 du CPC outre les entiers dépens.

789 et 122 du CPC, les articles 1646-1, 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'absence de mise en cause de la société Sogea Rhône Alpes et dela société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de cette

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

700 du CPC - condamner Madame [G] [V] aux dépens que Maître [E] pourra recouvrer directement pour ceux qui le concernent, en application de l'article 699 du CPC. ******************* Aux termes

804 du CPC.

700 du CPC et entiers dépens.

En tout état de cause, Voir condamner solidairement Monsieur [N] [T] et de Madame [E] [L] à lui payer la somme de 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

700 CPC