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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451688.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 : " L'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation
Source officiellecomm
6137241ccd580146774126aa
12 juillet 2004
12 juillet 2004
Z... a pu valablement représenter la société Sunkyong, dont le siège social se trouve à Séoul en Corée, pour déclarer ses créances en France sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée
Source officielleTrib. de Commerce
69b08083cdc6046d4731af8f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474939
20 octobre 2020
20 octobre 2020
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474938
20 octobre 2020
20 octobre 2020
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78185cdc6046d474413a5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
HERVE DANSE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le
Source officielle5ème Chambre
67ef6ae766129746fdd69c01
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] et [G] [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc483d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
résistance abusive ; ' dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ; ' condamné la SASU Marteau à payer à l'EURL Net Façade la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300947_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75f7cdc6046d47f02634
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942ed
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5bfcdc6046d4722e929
12 mai 2026
12 mai 2026
, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173090
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[R] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda717cdc6046d47070bb4
29 avril 2026
29 avril 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75e1cdc6046d47f02512
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e896cdc6046d4702a026
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6a192544cdc6046d4753aa46
28 mai 2026
28 mai 2026
En droit, l'article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b483cdc6046d471a3e3e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de commerce.
Source officiellePage 41 sur 345