SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 815 ET 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1974, QU'AURAIT DENATURE L'ARRET, N'AURAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A CET EGARD

L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale sont exclues du champ d'application matériel du règlement n° 1408-71 du Conseil, modifié par les règlements nos 1247-92 et 1249-92, lorsque le ressortissant

815-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en

815-5 du Code civil, Esther Y... les a cédées par acte authentique du 17 octobre 1990 au prix de 3 357 000 francs; que la cession était assortie d'une clause de garantie du passif, limitée au 31 décembre

de l'article 815 du code civil ne peut être invoqué que par ceux contre lesquels est formée une demande en partage et que la cour d'appel, qui a ordonné le maintien partiel de l'indivision entre les consorts

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), d'avoir ordonné en application de l'article 815, alinéa 1, du code civil, le partage en deux lots de la parcelle cadastrée section

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-13 et D. 815-7 du code de la sécurité sociale

Y... devant être le gage de ses créanciers selon leur rang hypothécaire ; que devant la cour d'appel, Mme Z..., se fondant sur les dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, a demandé que

L'invocation de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil n'est pas pertinente en ce que [W] [A] ne propose pas d'acquitter la dette de [M] [A] envers l'administration des douanes. 2.

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Y... occupait l'immeuble avec les enfants dont il avait seul la charge ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil ; Attendu

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

815, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., qui s'était bornée à soutenir que ces terrains, en raison de la concession à la société des Carrières de la Mailleraie, bénéficiaire d'un

OU DE NECESSITE POUR LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, N'A DONC PU SUR CE POINT DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE