Sur l’ouverture des opérations En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis

Par jugement en date du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Tours a : - ordonné, en application de l'article 815 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la

700 du code de procédure civile.

815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les

[S] a assigné son épouse en divorce au sens de l'article 237 du code civil.

Ils rappellent qu'en application de l'article 815-2 du code civil tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et qu'ils justifient de leur qualité à agir.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815-1 du code civil, ils demandent au tribunal de : ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes liquidation et de partage de

SUR L’OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, SUR LA DESIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE COMMIS Aux termes de l’article 815 du Code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l’article 515 du Code de procédure civile.

A..., les a assignés en partage et licitation de cet immeuble, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ; Attendu qu'après

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué

815 du code civil ; 2.

Sur la demande d’expertise et la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage : L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que

450 du code de procédure civile.