Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - en application des articles 79 et 80 du code des pensions civiles et militaires, l'administration est tenue de ne prendre en compte

était susceptible d'appel dans toutes ses dispositions, en sorte qu'elle était tenue de statuer sur le fond du moyen de défense, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs et a violé l'article

ET S'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE CET ACTE A BIE ETE SIGNIFIE A L'AVOUE ADVERSE, L'ARRET ATTAQUE, DE MEME QUE LE BORDEREAU DES PIECES DE LA PROCEDURE ETABLI PAR LE GREFFIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

80 de la même loi dispose que : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 cidessous fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73

73 de la loi du 11 janvier 1984, les agents non titulaires qui répondent aux conditions posées par cet article et qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre

27 de la loi susvisée du 10 juillet 1982 modifié par l'article 79 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, "jusqu'au 31 décembre 1990, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles

l'article 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense et du principe selon lequel tout expert

Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois ou corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 ; Considérant qu'eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature

IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS

pris en application de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale "Peuvent être nommés sergents, en application de l'article 44 et du 3° de l'article 79 de la loi n° 84-53

; et qu'aux termes de son article 79 : Le retrait de l'honorariat peut être prononcé pour des motifs tirés du comportement du magistrat honoraire depuis son admission à la retraite (...)./ L'honorariat

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE, D'AUTRE PART, SEULS PEUVENT ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DEFINIE AUX ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

X... est astreint à respecter le délai de 4 mois prévu par l'article 79-5 du Décret du 27 novembre 1991. Ce n'est qu'au terme de ce délai de 4 mois que M.