R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

[J] avait élu domicile comme le prévoit l'article 788 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 792 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 788 et 792 du code civil, applicables

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Mais attendu qu'après avoir déclaré valable le testament

12 et 784 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, que les termes du litige sont déterminés par les prétentions

450 du code de procédure civile

446-1 du code de procédure civile.

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que les époux Y..., qui ont demandé la rétractation de l'ordonnance de clôture pour répondre aux conclusions tardives des époux F..

, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès. 9.

que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation

444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la décision emportant révocation de l'ordonnance de clôture doit reposer sur une cause grave ; qu'en considérant

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.