le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980, mais retenues sur les salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles

QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION NE SERAIT PAS RECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents

section commerce), au profit de la Régie nationale des usines Renault, aujourd'hui dénommée société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

REQUETE N° 81.044 QU'IL ESTIME AVOIR ETE INEXACTEMENT INTERPRETEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE

Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause ; Attendu que l'assimilation de

Ferhat X..., de nationalité algérienne, a, le 29 janvier 2013, fait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement du premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale puis d'un placement

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau

le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

  Article 78 establishes two regulators.

de la commission rogatoire ; 3 / que les services de police ne pouvaient procéder à un contrôle d'identité en raison de l'absence de constatation de la réunion des conditions prescrites par les articles

de la commission rogatoire ; 3 / que les services de police ne pouvaient procéder à un contrôle d'identité en raison de l'absence de constatation de la réunion des conditions prescrites par les articles

A l'appui de son recours, l'appelant conclut à : - un contrôle irrégulier : le procès-verbal de police se fonde sur les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale, alors qu'il n'y avait aucune

Aucune nullité n'est encourue de ce chef », la cour d'appel a violé l'articles 6, I, alinéa 7, de la loi du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, ainsi que l'article 78,

et l'article 78-2 al 9 du Code de procédure pénale et qu'ils se trouvent dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les états partis à la convention signée à Schengen le 19

Sur la régularité de l'interpellation Sur les condition d'interpellation Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et,