La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’une irrégularité au regard des mentions exigées à l’article L. 774-1 du code de justice administrative doit être écarté.

de fondement aux poursuites dans le délai de dix jours, en méconnaissance de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'indique pas

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction

X... et la société GMF, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 55 500 euros le déficit fonctionnel permanent

de l'article L. 5337-1 du code des transports.

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ont été méconnues ; - le procès-verbal a été signé par une personne qui n'était pas habilitée ;

Par conclusions remises au greffe le 29 août 2019, la société AXA France IARD demande à la cour : -vu les articles 122, 367 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

C A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-1 du code des transports ; 3°) condamne M. C A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

article L. 774-1.

700 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Motifs de la décision * Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

L. 774-1 du code de justice administrative.